Amendement n° AS150

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En clair

Christophe Bentz a déposé cet amendement le 1er mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Profession d'infirmier ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 169amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« consultatif de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que du conseil national de l’ordre des médecins et validé par la Haute Autorité de santé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour but de substituer à l’avis de l’ANM un avis consultatif de l’ANSM et du CNOM, tous avis validés par la HAS préalablement à la fixation par arrêté ministériel de la liste des produits de santé et examens complémentaires prescriptibles par les infirmiers.

Il y a là matière à légitimation de cette extension de la prescription des médicaments.