Amendement n° AS121

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 28 févr. 2025, sur le texte « Profession d'infirmier ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 5 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 25 sur 169amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 14, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , après avis favorable de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et des syndicats de professionnels de santé concernés, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose que le décret en conseil d’État précisant les domaines d’activités et de compétences de l’infirmier soit pris après avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à associer les ordres et syndicats des professions de santé concernées.

Cette loi ayant pour ambition de reconnaître pleinement la profession infirmière, il est essentiel qu’elle soit soumise à l’avis d’une autorité transversale. Il est également primordial d’y associer les organisations représentatives de la profession.