Amendement n° II-AS231

Il s’agit d’un amendement d’appel.

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de commencer la mise en place d’une vraie politique d’accompagnement au deuil en France.

De fait, alors qu’en France on compte plus de trois millions de personnes nouvellement endeuillées chaque année, selon une étude réalisée par le CREDOC, en 2019, 4 Français sur 10 disaient traverser une situation de deuil compliquée. Or, ces deuils engendrent des conséquences sanitaires, sociales et économiques lourdes tant pour l’individu que pour la société.

Ainsi, le deuil est à l’origine d’arrêts de travail d’une durée moyenne de 34 jours dont le coût est estimé à 700 millions d’euros pour la sécurité sociale (près de 8 % des indemnités journalières).

L’objectif, par cet amendement, serait d’éviter ces coûts en amorçant une politique publique de prévention des risques liés aux deuil : santé psychique, retour et maintien dans l’emploi, isolement, ruptures familiales, échec scolaire, etc.

Un bon début serait de simplifier administrativement le parcours des familles endeuillées. Actuellement, le processus de constat de décès pour les proches d’une victime est extrêmement lourd et fastidieux. En effet, chaque organisme demandeur, qu’il s’agisse d’une assurance, d’une banque ou autre, exige la présentation d’un document spécifique attestant du décès. Cette redondance administrative place les familles dans une situation insupportable les contraignant à remplir des dizaines de formulaires répétitifs et pénibles. La création d’un document unique, sur le modèle des formulaires CERFA, qui pourrait être utilisé par tous les organismes demandeurs irait dans le bons sens. Cette mesure permettrait de simplifier et d’alléger le fardeau administratif des familles en deuil, tout en optimisant les ressources des administrations en réduisant les doublons inutiles.

Pour ce faire, le nouveau programme « Politique d’accompagnement au deuil » est doté de 1 000 000 d’euros, au détriment de l’action 24 « Accès aux droits et égalité professionnelle » au sein du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes », imputée de 1 000 000 d’euros.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme.