Amendement n° CE147

Marie-Noëlle Battistel SOC · Article 12

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 28 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 133amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot :

« dispositif »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 :

« cinq ans après la réalisation des premières enchères ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :

« Dix après la réalisation des premières enchères, le Gouvernement ... (le reste sans changement) ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais au terme desquels le Gouvernement remettra à la Commission européenne un bilan sur la mise en oeuvre du dispositif de mise à disposition des capacités de production virtuelles, à savoir l’organisation des premières enchères, en cohérence avec le point de départ prévu pour la remise du premier rapport de la CRE au Gouvernement.