Amendement n° CE124

Marie-Noëlle Battistel SOC · Article 16

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 27 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 133amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mots :

« dispositions »,

insérer les mots :

« réglementaires prises en application des articles L. 521‑4 à L. 521‑6 du code de l’énergie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Rédactionnel, visant à préciser que les dispositions des articles R. 521‑31 à R. 521‑41 du code de l’énergie demeurent applicables durant la période transitoire.