Amendement n° CE122

Marie-Noëlle Battistel SOC · Article 5

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 27 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 133amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , après accord des »,

les mots :

« par les ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.