Amendement n° CE104

Marie-Noëlle Battistel SOC · Article 4

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 26 janv. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 133amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :

« L’avis conforme de la Commission ...(le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :

« rend un avis conforme »,

les mots :

« est requis ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 12 par la phrase suivante :

« La Commission rend son avis dans un délais de quatre mois à compter de sa saisine ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai dont disposera la Commission des participations et des transferts (CPT) pour se prononcer sur le montant des indemnités de résiliation et de la contrepartie financière. Cette proposition fait suite à l'audition de ladite commission par vos rapporteurs.

Un tel allongement se justifie par la charge de travail conséquente qu'occasionnera l'analyse des montants proposés par les experts indépendants. Il aligne par ailleurs le délai laissé à la CPT avec celui laissé aux experts.