Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Amendement n° CE4
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En clair
Hervé de Lépinau a déposé cet amendement le 30 janv. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 4 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 10amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« national »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de produits contenant des substances non autorisées au sein de l’Union européenne, est interdite à compter du 1er janvier 2027 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à recentrer la présente proposition de loi sur son objectif légitime de protection sanitaire, en ciblant exclusivement les produits contenant des substances interdites au sein de l’Union européenne.
En alignant strictement le dispositif national sur le cadre réglementaire européen, il permet de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les agriculteurs français, pénalisés par des exigences plus contraignantes que celles imposées à leurs concurrents européens et extra-européens.
Cette clarification renforce la cohérence juridique du texte, évite toute surtransposition inutile et contribue à la protection de la souveraineté agricole, tout en garantissant un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2301
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2301P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2301