Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement n° CE303
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En clair
Frantz Gumbs a déposé ce sous-amendement le 14 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, compléter par l’alinéa suivant :
III - Pour les marchés mentionnés aux I et II, les acheteurs peuvent réserver jusqu'à 30% du montant des marchés aux entreprises domiciliées fiscalement ou ayant leur siège social dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre les territoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de la réhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout en respectant les capacités des entreprises locales mahoraises.
Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitant une mobilisation collective pour soutenir le redressement de son tissu infrastructurel. La possibilité pour les collectivités ultramarines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de participer à des marchés publics de travaux à Mayotte s’inscrit dans une dynamique de coopération et de mise en commun des compétences techniques, humaines et matérielles disponibles au sein de ces territoires.
Toutefois, cet amendement est conçu pour éviter toute substitution ou concurrence déloyale envers les entreprises locales mahoraises. L’objectif est de pallier les éventuelles insuffisances structurelles ou conjoncturelles, notamment en cas de capacités locales insuffisantes pour faire face à l’urgence et à l’ampleur des travaux. Il s’agit donc d’un dispositif complémentaire, qui repose sur une logique de subsidiarité et de solidarité interrégionale.
Cette mesure permettra :
- De répondre rapidement aux besoins urgents de Mayotte, en mobilisant les compétences des territoires voisins dotés d’un savoir-faire adapté aux réalités ultramarines.
- De préserver l’activité économique mahoraise, en garantissant une collaboration respectueuse des acteurs locaux et en renforçant les synergies entre entreprises locales et celles des autres collectivités.
- De renforcer les liens entre les territoires ultramarins, en témoignant d’une solidarité active et concrète dans un moment critique pour Mayotte.
En somme, cet amendement matérialise une volonté de coopération équilibrée et efficace entre les territoires ultramarins, tout en contribuant à la résilience de Mayotte face aux défis qu’elle rencontre.
Son sort
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE91
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000303
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772