Irrecevable
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement n° CE302
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 14 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Son sort
- Motif publié
- Sous-amendement (98)
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE197
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000302
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772