Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement n° CE298
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après le mot :
« constructions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« ou des installations peuvent comporter des adaptations de la construction ou de l’installation initiale ... (le reste sans changement). »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l’article 6, que les possibilités d’adaptation du gabarit dans le cadre de la réfection ou reconstruction concernent tant les constructions que les installations.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE257
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000298
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772