Sous-amendement n° CE297

Estelle Youssouffa LIOT · Après l'article 22

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé ce sous-amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 15 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

1° Au premier alinéa, après les mots : « chaque année », insérer les mots : « jusqu’en 2035 ».

2° Au même alinéa, après le mot : « reconstructions », insérer les mots : « opérées à la suite du cyclone Chido ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Précise l'amendement.

En l'état actuel, il n'y a pas de date de fin, ce qui veut dire que le Gouvernement devra remettre un rapport tous les ans pendant plusieurs dizaines d'années.

De même, l'amendement précise que le rapport ne portera que sur les reconstructions faites à la suite du cyclone Chidon, pour rester dans l'objet du projet de loi.