Amendement n° CE294

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :

« , le cas échéant, » ;

II. – Après la seconde occurrence du mot :

« code »,

supprimer la fin de la fin de l’alinéa 3.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 3 est peu compréhensible à cause de sa longueur. La suppression de ces mots juridiquement inutiles permettra d’en faciliter la lecture.