Amendement n° CE288

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Le présent alinéa est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale :

- Les mots « cette disposition » ne sont pas clairs (s’agit-il de l’alinéa ou de l’article ?)

- Les mots « et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes » sont inutiles (s’il y a une demande et que les pièces étaient complètes, la disposition est sans objet)