Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE287
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au 2° du I »
les mots :
« à l’article 28-13-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel. Il est plus clair de faire référence à l’article créé par le 2° du I plutôt qu’au 2° du I.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Estelle Youssouffa LIOT · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000287
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772