Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE285
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En clair
Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de retard »
les mots :
« prévues pour les retards de paiement et de déclaration ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Rédactionnel. La rédaction de l’alinéa 3 est particulièrement confuse. L’amendement intègre à l’alinéa 2, qui prévoit déjà une suspension des pénalités pour le retard de paiement, la suspension du calcul des pénalités pour les retards de déclaration.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Estelle Youssouffa LIOT · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000285
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772