Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE277
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« par la caisse de sécurité sociale de Mayotte »
les mots :
« aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit»
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ des personnes bénéficiant de la prolongation des droits sociaux, des prestations de sécurité sociale ainsi que des remboursements et prises en charge des frais de santé prévue à l’article 21 à l’ensemble des assurés sociaux résidant à Mayotte et à leurs ayants droit qu’ils relèvent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou d’un autre organisme de sécurité sociale, comme les exploitants agricoles, qui relèvent d’une caisse de la Mutualité sociale agricole pour les prestations autres que les prestations familiales.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000277
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772