Amendement n° CE270

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la calamité naturelle exceptionnelle survenue »

les mots :

« le cyclone Chido survenu ».

II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la calamité naturelle mentionnée »

les mots :

« le cyclone mentionné ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel ayant pour objet d'harmoniser la référence de l'évènement météorologique exceptionnel qui définit le champ d'application de l'adaptation du droit de la commande publique autorisée par l'article 11 du projet de loi.