Amendement n° CE250

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« celles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« prévues aux titres III à V, ainsi qu’au titre VI pour les établissements recevant du publics et les installations ouvertes au public, du livre Ier du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles relatives aux obligations de recours aux énergies renouvelables ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose une synthèse de plusieurs amendements notamment déposés par Madame Trouvé, Monsieur Naillet ou Madame Bamana.

Cet amendement vise à exclure du future champ des ordonnances, pouvant modifier le droit de la construction :

- la totalité des règles relatives à la sécurité (règles de stabilité + prévention des risques naturels + prévention des risques technologiques et miniers + sécurité des ascenseurs+ sécurité des installations électriques et de gaz + prévention des risques de chute+ sécurité incendie) ;

- les obligations de recours aux énergies renouvelables;

- les règles relatives à l'accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public - il paraît opportun de maintenir le champ ouvert pour les locaux d'habitation.