Amendement n° CE249

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En clair

Estelle Youssouffa a déposé cet amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :

« deux ans »

les mots :

« un an ».

II. – Au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« deux ans »

les mots :

« un an ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029:

En effet, il autorise la construction de logements modulaires démontables jusqu'à deux ans après la promulgation de la loi. Sous l'hypothèse que la loi serait promulguée le 1er mars 2025, cela signifierait que des travaux de montage et d'aménagement pourraient encore débuter jusqu'à fin février 2027. Ces constructions pourraient demeuraient en l'état jusqu'à fin février 2029 (implantation de deux ans).

Il faut que les habitats modulaires soient construits d'ici un an car l'urgence n'attend pas. Par ailleurs, l'habitat modulaire ne doit pas constituer une solution pérenne. Au-delà de début 2027, la construction d'habitats modulaires doit être soumise aux autorisations d'urbanisme et ne doivent pas bénéficier d'un avantage par rapport à d’autres types de construction.

Par conséquent, le présent amendement de repli propose:

i) que les travaux relatifs aux habitats modulaires, bénéficiant d'une exemption de formalité d'urbanisme, débutent au plus tard un an après la promulgation de la présente loi;

ii) la durée d'implantation des habitats modulaires ne doit pas excéder un an.