Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Sous-amendement n° CE248
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Estelle Youssouffa a déposé ce sous-amendement le 13 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au seconde alinéa, après le mot :
« instruire »,
insérer le mot :
« conjointement »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Il s'agit de préciser que les services qui viendraient aider les services instructeurs de l'autorité compétente instruisent conjointement avec ces derniers les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Estelle Youssouffa LIOT · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE199
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000248
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772