Amendement n° CE234

Article 17

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 12 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après l’année :

« 2024 »,

insérer les mots :

« ou commençant à courir à compter de cette date ».

II. – À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot :

« prolongée »,

insérer les mots :

« et étendue aux délais commençant à courir après le 31 mars 2025 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à étendre la suspension des délais prévue par l’article 17 aux délais ayant commencé à courir entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025.

Par ailleurs, la faculté de prolonger par décret la suspension de ces délais jusqu’au 31 décembre 2025 est étendue à ceux susceptibles de débuter au cours de cette prolongation et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.