Amendement n° CE222

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le marché prévoit une part minimale d’exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat, vise à garantir l’implication active des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Très Petites Entreprises (TPE), particulièrement celles implantées localement, dans les opérations de reconstruction et de rénovation des équipements publics et des bâtiments. En effet, les marchés globaux tendent souvent à favoriser les grands opérateurs, au détriment des entreprises locales.
Le cyclone Chido a accentué les vulnérabilités structurelles de Mayotte, un territoire déjà confronté à des défis socio-économiques d'une gravité particulière. Outre les destructions massives infligées aux infrastructures et aux habitations, cet événement climatique extrême a aggravé des inégalités profondes, laissant une population précaire encore plus fragilisée.
Dans ce contexte d'urgence absolue, une réponse rapide, coordonnée et adaptée est indispensable. Elle doit non seulement viser la reconstruction, mais aussi renforcer durablement la résilience et la sécurité des Mahoraises et des Mahorais.
Le projet de loi en question établit un cadre juridique ambitieux et spécifique aux particularités de Mayotte, en vue d'accélérer les efforts de reconstruction et de relancer l'économie locale sur des bases durables. Plus précisément, son article 12 autorise les maîtres d'ouvrage à s’affranchir du principe d’allotissement inscrit à l’article L. 2113-10 du Code de la commande publique, sans devoir justifier de leur appartenance aux exceptions prévues à l’article L. 2113-11 du même code.
Bien que la a législation de l’UE fixe des règles minimales en matière de marchés publics afin de préserver les principes fondamentaux de transparence, d’égalité de traitement, de libre concurrence et de bonne gestion des procédures, l’exceptionnalité et les dérogations prévues par l’article 349 du TFUE nous permettre de déroger aux règles européennes.
Dans une telle situation d’urgence, la mobilisation des entreprises locales, qui maîtrisent les spécificités socio-économiques du territoire, s'avère cruciale et indispensable.
Enfin, cet amendement contribue également au respect du principe de libre accès des entreprises à la commande publique, tel que défini par les dispositions relatives aux marchés globaux, en particulier par analogie avec l’article L. 2171-8 du Code de la commande publique.