Amendement n° CE183

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

François Jolivet a déposé cet amendement le 10 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 14 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« association »

insérer les mots :

« concourant à une mission d’intérêt général ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d’intérêt général.