amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Amendement n° CE14
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En clair
Anchya Bamana a déposé cet amendement le 9 janv. 2025, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d'urgence pour Mayotte ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 13 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 84 sur 303amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« notamment pour les constructions dont la destination consiste à l’exercice d’une mission de service public »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de précision.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 15
- RN 14
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 772
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000014
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0772