Fraude aux arrêts de travail en ligne

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur croissante de la fraude aux arrêts de travail délivrés en ligne. En effet, de nombreuses plateformes proposent aujourd'hui, en quelques minutes et parfois à l'issue d'un simple questionnaire dépourvu de tout contact médical réel, la délivrance quasi automatique d'arrêts de travail prétendument médicaux, sans examen clinique. Certaines permettent même aux utilisateurs de sélectionner eux-mêmes le motif de l'arrêt, tandis que d'autres usurpent l'identité de médecins à leur insu, portant atteinte à leur réputation professionnelle et à la crédibilité de l'acte médical. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle intervient dans un contexte de tension persistante sur les finances de l'assurance maladie et d'efforts demandés à l'ensemble des assurés, des professionnels de santé et des employeurs. La fraude fragilise le système de solidarité nationale, pénalise les assurés de bonne foi et contribue à jeter le discrédit sur la téléconsultation, pourtant indispensable dans de nombreux territoires sous-dotés en offre de soins.
Des avancées ont été annoncées par le Gouvernement, notamment la généralisation du nouveau formulaire sécurisé d'arrêt de travail de l'assurance maladie (formulaire Cerfa infalsifiable), dont l'utilisation est obligatoire depuis septembre 2025 pour les arrêts de travail en format papier. Toutefois, les investigations de terrain montrent que ces plateformes frauduleuses demeurent facilement accessibles et continuent à prospérer. Pour rappel, en 2024, les faux arrêts de travail ont causé un préjudice estimé à plus de 30 millions d'euros, lié à la multiplication des offres frauduleuses sur internet et sur les réseaux sociaux. Face à ces dérives, elle lui demande quels résultats concrets ont été obtenus depuis la mise en place du nouveau formulaire sécurisé Cerfa en matière de lutte contre la fraude aux arrêts de travail. Elle souhaite également savoir quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend prendre pour tarir durablement ce marché frauduleux, afin de protéger à la fois l'assurance maladie, les professionnels de santé et les assurés de bonne foi, tout en préservant la confiance dans les outils de télémédecine.