Statut des lacs de montagne

M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les règles d'aménagement particulières de certaines communes des Alpes de Haute-Provence.
Le sénateur des Alpes de Haute-Provence rappelle que les communes riveraines des lacs de Sainte-Croix et de Serre-Ponçon font face à des contraintes importantes découlant de l'application conjointe de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi littoral) et de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (loi montagne).
Or, ces lacs artificiels, bien que dépassant le seuil de 1 000 hectares, soulèvent des interrogations sur l'adéquation des règles d'urbanisme conçues initialement pour les littoraux maritimes.
La loi littoral implique en effet une bande de 100 mètres inconstructible à partir de la limite des plus hautes eaux, compliquée ici par la variabilité des niveaux des retenues hydroélectriques. Cumulée à la loi montagne, elle prévoit un encadrement normatif particulièrement dense pour des territoires montagnards déjà protégés par d'autres dispositifs (Natura 2000, parc naturel régional).
Les ouvrages concernés, comme Serre-Ponçon et Sainte-Croix, présentent des rives mobiles et des risques maîtrisés de crue ou de rupture de barrage, mais leur assimilation stricte aux rivages naturels ne permet pas de petits projets d'hébergement ou de services.
Or, il relève que des petites adaptations existent ailleurs via des documents de planification (plan d'aménagement et de développement durable de Corse, directive territoriale d'aménagement dans les Alpes-Maritimes), sans porter atteinte au coeur de la loi littoral.
Il lui demande, sans remettre en cause les principes fondamentaux de protection, si des évolutions mesurées pourraient être envisagées autour de ces lacs de montagne pour mieux concilier ces contraintes avec les besoins d'aménagement équilibré et modestes des communes concernées, en s'inspirant des assouplissements encadrés, observés et permis sur d'autres territoires.