Choix de gouvernance et financement du service public de la petite enfance

M. Pierre Barros appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur le choix de gouvernance et le financement du service public de la petite enfance.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie la compétence « petite enfance » aux communes à compter du 1er janvier 2025. Celles-ci deviennent les « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ». Or, selon les configurations territoriales, cette compétence petite enfance a pu être précédemment confiée à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de garantir un accès diversifié et équitable aux habitants d'un même territoire. Il demande d'introduire la possibilité, pour les communes membres, de maintenir cette organisation territoriale en accordant également cette qualité d'« autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant » aux EPCI. Par ailleurs, la loi oblige à inscrire dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune enfant ainsi que le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées. En ces temps de grave pénurie budgétaire des collectivités locales et de l'État ainsi que de manque d'attractivité de la fonction publique territoriale, il lui demande de bien vouloir préciser les moyens concrets qui seront alloués à cette réforme de la gouvernance de la petite enfance sur nos territoires et spécifiquement en Val-d'Oise.

M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, auteur de la question n° 078, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance.

M. Pierre Barros. Madame la ministre, mes chers collègues, à compter du 1er janvier 2025, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi confie la compétence « petite enfance » aux communes. Celles-ci deviendront ainsi les « autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ».

Or, selon les configurations territoriales, cette compétence a pu être précédemment confiée à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de garantir un accès diversifié et équitable aux habitants d'un même territoire. Dès lors, qu'en sera-t-il pour ces EPCI ? Pourront-ils assurer la continuité du service public en poursuivant l'exercice de cette compétence ?

Par ailleurs, la loi oblige à inscrire dans le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant les modalités de développement quantitatif et qualitatif ou de redéploiement des équipements et services d'accueil du jeune enfant, le calendrier de réalisation et le coût prévisionnel des opérations projetées.

Madame la ministre, quels seront les moyens alloués à cette réforme ? Les premiers éléments apportés lors de l'audition du 16 octobre dernier consacrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l'Assemblée nationale sont insuffisants.

Le ministre Paul Christophe a annoncé un effort budgétaire de 86 millions d'euros pour accompagner la mise en oeuvre de ce service public de la petite enfance (SPPE) et la création de 35 000 places en établissement d'accueil du jeune enfant d'ici à 2027. On est malheureusement bien loin du compte !

Les élus que nous sommes connaissent tout particulièrement la réalité d'une telle compétence. Nous n'avons pas attendu votre loi pour créer des places d'accueil pour nos enfants. Si le nombre de places d'accueil pour les jeunes enfants est encore aujourd'hui insuffisant, ce n'est clairement pas un manque d'intérêt des élus pour la petite enfance, bien au contraire ! C'est avant tout une question de moyens financiers et humains.

J'aurais donc deux questions, madame la ministre. Quel accompagnement de ces objectifs prévoyez-vous dans la durée ? Et quels moyens seront dédiés aux communes, de manière pluriannuelle, pour le fonctionnement d'une telle ambition ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap. Monsieur le sénateur Barros, en dépit de financements publics importants, la politique familiale demeure marquée par de fortes inégalités territoriales.

Le service public de la petite enfance doit permettre d'accroître l'offre à destination des familles tout en la diversifiant pour mieux répondre à leurs besoins.

Par exemple, sur votre territoire du Val-d'Oise, on compte 41 places d'accueil pour 100 enfants de moins de trois ans.

Les dépenses de la branche famille ne diminuent donc pas entre 2024 et 2025, ce qui souligne l'importance que le Premier ministre porte à ces politiques publiques.

En fonction du nombre d'habitants, une commune doit obligatoirement exercer tout ou partie de quatre compétences : recenser les besoins ; informer et accompagner les familles ; planifier le développement des modes d'accueil ; enfin, soutenir la qualité de ces modes d'accueil.

La concrétisation du service public de la petite enfance en 2025 sera rendue possible grâce à l'engagement des communes, ou des intercommunalités le cas échéant, dans le cadre de leurs nouvelles compétences d'autorités organisatrices.

Le Gouvernement a précisé, sur une foire aux questions, les modalités de mise en oeuvre de la compétence, afin de répondre aux principales questions que les communes et intercommunalités peuvent se poser.

Un nouveau soutien financier de 86 millions d'euros de l'État aux communes permettra de les accompagner pour un déploiement rapide dès le 1er janvier 2025. Un amendement au projet de loi de finances sera déposé, afin de définir la liste des critères obligatoires à partir desquels la répartition de cet accompagnement financier sera réalisée.

Les critères envisagés sont le nombre de naissances et le potentiel financier des communes, afin d'orienter davantage l'accompagnement financier de l'État vers les communes disposant des ressources les moins élevées.

En outre, le PLFSS permettra à chaque parent de parvenir à concilier ses différents temps de vie et à chaque enfant de bénéficier d'un cadre protecteur et de qualité.