Multiplication des espaces publics interdisant l'accès aux enfants

M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la multiplication des espaces publics interdisant l'accès aux enfants.

Les lieux dits « no kids » ou « adults only » connaissent un essor fulgurant en France au point de devenir un argument marketing pour des établissements touristiques mettant en avant la quiétude d'un espace sans enfant.

Pourtant, de telles pratiques sont encadrées par la loi. L'article 225-1 du code pénal dispose qu'une distinction opérée entre des personnes physiques en raison de leur âge constitue une discrimination, passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Si l'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen précise que « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune », le fait d'exclure une catégorie d'individus à des fins arbitraires voire commerciales va l'encontre d'une vision inclusive de la société. En outre, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dont la France est signataire, érige en principe fondamental la non-discrimination des enfants en insistant sur l'impératif moral qu'elle constitue.

Il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre cette discrimination manifeste que constitue l'exclusion des enfants de certains lieux ouverts au public.