Définition des zones humides

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les incertitudes entourant la définition des zones humides, qui suscitent de vives préoccupations chez les élus locaux.
La définition actuelle des zones humides repose sur des critères interprétés de manière extensive, ce qui a pour effet de soumettre à des contraintes environnementales importantes des terrains déjà exploités ou aménagés, y compris dans le cadre de projets agricoles structurants. Cette situation crée une insécurité juridique croissante. La définition retenue par la jurisprudence du Conseil d'État de 2017, proposant des critères cumulatifs - à savoir la présence conjointe d'un sol hydromorphe et d'une végétation hygrophile - a été modifié par la définition inscrite dans le code de l'environnement (loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité) retenant une approche alternative plus contraignante. La qualification en zone humide semble parfois soumise à l'appréciation discrétionnaire des écologues qui n'ont pas tous les mêmes appréciations sur une telle qualification. Par ailleurs, il apparaît que les maires et les autorités compétentes en matière de planification urbaine et de gestion de l'eau sont insuffisamment informés des évolutions cartographiques, alors même qu'ils sont directement concernés. En effet, la saisie des nouvelles zones humides sur la plateforme nationale les recensant se fait sans information préalable de ces élus.
Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de sa position sur la définition des zones humides, dans un souci de sécurité juridique et de cohérence territoriale. Il demande également quelles mesures seront prises pour garantir une information systématique et transparente à destination des élus locaux et des autorités compétentes.