Réforme du service médical de l'assurance maladie

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes suscitées par la réforme du service médical de l'assurance maladie. Cette réforme, qui se déploie dans un climat de tension sociale persistant, soulève plusieurs difficultés de fond. La suppression de l'échelon régional fragilise les missions de solidarité médicale, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins. La nouvelle organisation, centrée sur les caisses départementales, risque d'affaiblir la coordination territoriale et soulève des incertitudes juridiques concernant les missions inter-caisses, notamment en l'absence de lien hiérarchique entre les médecins conseils et les directions de coordination. Des départs de médecins ont déjà été constatés et des doutes subsistent quant à la garantie du secret médical et à l'indépendance professionnelle des praticiens. En outre, cette réforme, qui ne figure ni dans la convention d'objectifs et de gestion (COG), ni dans les contrats pluriannuels de gestion (CPG), pourrait accentuer les inégalités territoriales d'accès aux services, faute de moyens adaptés et de mutualisation réellement opérationnelle. Le risque est grand que certaines caisses primaires d'assurance maladie soient privées de praticiens conseils et que la capacité de contrôle et de lutte contre la fraude soit dégradée. Enfin, ce projet, qui concerne 7 500 salariés, semble avoir été conduit sans concertation suffisante. À titre de comparaison, le transfert du régime social des indépendants avait été conduit avec succès sur 24 mois, en laissant aux équipes le temps nécessaire à l'accompagnement du changement. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité et la qualité du service médical sur l'ensemble du territoire et préserver l'indépendance des médecins conseils.