Conséquences des phénomènes de fraude à la résidence principale

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur les conséquences des phénomènes de fraude à la résidence principale.

Si la taxe d'habitation a disparu, l'article 151 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a ouvert la possibilité de fixation différenciée du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sans lien avec le taux de taxe sur le foncier bâti (TPFB). La taux de THRS peut alors être majoré sur délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale (ECPI) à fiscalité propre.

Dans ce contexte, il a été constaté une augmentation inédite des déclarations de résidences principales dans des communes touristiques, dont la proportion de résidences secondaires est traditionnellement élevée. Ces pratiques, souvent suspicieuses voire frauduleuse, s'apparentent à une stratégie fiscale d'évitement de la part des contribuables concernés.

Ce phénomène n'est pas sans conséquences. Pour les collectivités territoriales, cela signifie une minoration des recettes locales. Par ailleurs, alors que le taux de résidences secondaires est pris en compte dans le calcul des dotations, notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF), ce phénomène a une influence sur le montant des concours financiers de l'État aux communes concernées.

Depuis la mise en place de l'outil déclaratif « Gérer mes biens » en 2023, les suspicions de fraudes à la résidence principale n'ont cessé de s'accroître. Il est à noter que ce type de déclaration n'est soumis à aucun contrôle de la part des collectivités territoriales qui sont impactées.

Il interroge le Gouvernement sur les mesures envisagées afin de renforcer les contrôles contre les fraudes à la résidence principale et in fine de sécuriser les recettes locales liées à la THRS.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 624, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

M. Jean-Michel Arnaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conséquences des fraudes à la déclaration de résidence principale.

Si la taxe d'habitation a disparu en 2023, l'article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert la possibilité d'une fixation différenciée du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), sans lien avec le taux de la taxe sur le foncier bâti. Le taux de la THRS peut être majoré sur délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale.

Dans ce contexte, il a été constaté une augmentation inédite des déclarations de résidence principale dans des communes touristiques dont la proportion de résidences secondaires est traditionnellement élevée. Ces pratiques s'apparentent à une stratégie fiscale d'évitement de la part des contribuables concernés.

Ce phénomène n'est pas sans conséquence : tout le monde y perd. Pour les collectivités territoriales, cela signifie une minoration des recettes fiscales locales. C'est d'autant plus dommageable que le taux de résidences secondaires est pris en compte dans le calcul de certaines dotations, notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces pratiques ont donc une influence directe sur le montant des concours financiers de l'État aux communes concernées.

Depuis la mise en place de l'outil déclaratif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) en 2023, les suspicions de fraude à la résidence principale n'ont cessé de croître. Il est à noter que ce type de déclarations n'est soumis à aucun contrôle, ni de la part de l'État ni de la part des collectivités territoriales concernées.

Madame la ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de renforcer la lutte contre ces fraudes à la résidence principale et, in fine, de sécuriser les recettes locales liées à la THRS, alors que les collectivités territoriales, confrontées aux baisses de dotations et aux impératifs de réduction des dépenses publiques, sont particulièrement exposées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Arnaud, depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023, la détermination des occupants et des locaux imposables repose sur les déclarations effectuées par les propriétaires dans le système déclaratif en ligne GMBI. Depuis 2025, les locataires de résidences secondaires doivent également informer l'administration dans leur déclaration annuelle de revenus.

Vous évoquez l'augmentation du nombre de déclarations de résidence principale. Cette augmentation est contenue à l'échelle nationale ces dernières années, notamment dans les communes relevant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Elle s'établit à peu près, entre 2024 et 2025, à 0,89 %. Localement, des variations plus importantes ont pu en effet être constatées.

Quant au rendement global de la taxe d'habitation, il a augmenté de 935 millions d'euros en 2023. Cela étant, des dégrèvements supportés par l'État ont dû être prononcés pour des montants significatifs : 1 milliard d'euros en 2023 ; plus de 700 millions d'euros en 2024. Ces dégrèvements sont principalement dus à des erreurs de taxation causées par les défaillances déclaratives et les limites du système d'information GMBI.

En 2025, le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a baissé de près de 20 %, à 3 milliards d'euros, principalement en raison du recentrage de son champ d'application sur les seuls locaux à usage d'habitation et de l'amélioration des traitements informatiques servant à la taxation.

Plusieurs leviers sont mobilisés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour renforcer les contrôles et lutter contre la fraude. Ils ont notamment permis des impositions supplémentaires pour près de 200 millions d'euros au titre de la THRS 2025.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a en outre élargi le champ des informations que l'administration est autorisée à transmettre aux collectivités en matière d'occupation des locaux. Des expérimentations sont également conduites par la DGFiP.

Enfin, l'amende de 150 euros en cas de défaillance déclarative a été appliquée de manière ciblée à certains grands propriétaires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie de cet éclairage. Reste que les quelque 1 300 communes de France classées en station de tourisme ou dénommées communes touristiques sont particulièrement pénalisées par ce phénomène.

Les Hautes-Alpes, territoire dont je suis élu, sont ainsi confrontées aux situations que j'évoquais, des résidents extérieurs au département déclarant leur résidence secondaire comme résidence principale. Il en résulte une minoration des recettes tout à fait inacceptable.

Je demande au Gouvernement de s'emparer de ce sujet : les services de l'État doivent mener les contrôles qui s'imposent, tout simplement pour que les collectivités territoriales concernées puissent percevoir les recettes fiscales auxquelles elles ont légitimement et légalement droit.