Nouveaux critères d'éligibilité au dispositif « aménités rurales »

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les nouveaux critères d'éligibilité au dispositif « aménités rurales » instauré par le décret du 6 juillet 2024.

Ce dispositif a pour objectif de soutenir, par une dotation budgétaire, les communes rurales engagées dans la préservation de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales. Il constitue, à ce titre, un levier important pour les territoires fragiles et engagés dans des démarches de transition écologique et de gestion durable des ressources naturelles.

Toutefois, les critères d'éligibilité définis par ce décret reposent essentiellement sur le classement INSEE de densité communale, n'autorisant l'éligibilité qu'aux seules communes classées en niveaux 6 et 7. Ce cadre exclut de facto de nombreuses communes de montagne, situées dans des parcs naturels et soumises à des contraintes environnementales et topographiques fortes. C'est notamment le cas de plusieurs communes des Hautes-Alpes, situées au-dessus de 1 000 mètres d'altitude.

Cette situation soulève une profonde iniquité : dans les départements alpins, les communes de montagne sont par essence soumises à des contraintes d'accessibilité et de développement, mais elles jouent un rôle essentiel dans la protection des aménités naturelles et dans l'entretien des milieux ouverts, forestiers ou pastoraux.
Il demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour rendre ce dispositif plus équitable, en particulier dans les zones de montagne, en intégrant des critères complémentaire à ceux déjà existants.