Transfert des compétences eau et assainissement

M. Bruno Belin interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.
Le Gouvernement précédent s'était engagé à supprimer l'obligation de transfert de ces compétences à partir du 1er janvier 2026, un engagement soutenu de longue date par le Sénat. Ce dernier avait même adopté, le 17 octobre, une proposition de loi portée par le Sénateur Jean-Michel Arnaud.
Le texte entend concilier la pérennité des transferts déjà opérés, lesquels ont nécessité des travaux préparatoires considérables, et la liberté pour les communes qui n'ont pas procédé au transfert à ce jour. Il maintient également la possibilité de délégation à des syndicats supracommunaux pour les communes encore compétentes.
Après son adoption au Sénat, le texte avait été transmis à l'Assemblée nationale. Toutefois, celle-ci n'a pu avancer au-delà de la désignation d'un rapporteur avant le vote de la motion de censure. Depuis, ce texte ne figure pas parmi ceux inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, bien qu'il ait été mentionné dans le discours de politique générale du Premier ministre François Bayrou. Cette situation interrompt l'élan des communes qui s'étaient engagées dans les préparatifs du transfert.
En conséquence, il demande au Gouvernement si l'examen de cette proposition de loi est prévu dans les semaines à venir. Il souhaite également qu'un calendrier soit communiqué aux élus locaux, afin qu'ils puissent anticiper les étapes nécessaires à la mise en oeuvre de cet engagement.