Protection des adultes vulnérables

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la vive inquiétude des tuteurs et des personnes chargées d'une habilitation familiale générale au regard de la décision prise par certaines sociétés d'assurance, à partir de 2023, de ne plus autoriser la consultation par internet des contrats d'assurance-vie des incapables majeurs.
En conséquence de cette décision, les tuteurs et les titulaires d'une habilitation familiale générale ne sont plus en mesure d'exercer leur responsabilité de surveillance des contrats des personnes dont ils assurent la protection. Par ailleurs, les arbitrages doivent obligatoirement être effectués au moyen de formulaires au format papier dont le traitement chez l'assureur est source d'erreur et de retard, parfois jusqu'à deux mois, alors que le traitement par la voie dématérialisée est parfaitement traçable, rapide et fiable. Il semblerait que les assureurs surinterprètent les instructions du régulateur (ayant pour objectif légitime de protéger les personnes incapables majeurs) et adoptent finalement des mesures contre-productives afin d'être garantis contre tout abus. Les familles ayant ouvert un contrat d'assurance-vie pour une personne vulnérable se trouvent dans un grand désarroi face à cette situation de blocage. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et décisions qui pourraient être prises au niveau ministériel afin de permettre aux personnes chargées d'assurer la protection des adultes vulnérables d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles.