Taxe sur les locaux vacants

M. François Bonneau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'application qui est faite de la taxe sur les locaux commerciaux vacants.

Les textes prévoient en effet que les mairies, peuvent de leur propre initiative, instaurer chaque année une taxation sur les locaux commerciaux qui ne sont plus utilisés. Le but est d'inciter les propriétaires soit à relouer leur bien, soit à le vendre.
Cependant, cette mesure souffre de plusieurs limites. Tout d'abord la mise en oeuvre de la taxe, bien que décidée par la commune, dépend du service des impôts du département concerné qui en fait un examen en fonction des éléments adressés par le propriétaire et non des éléments factuels relevés par la commune. En ce sens, certains locaux peuvent être vacants depuis plusieurs années. C'est le cas dans la préfecture de la Charente. Dès lors que les propriétaires peuvent démontrer par un quelconque moyen que le bien a vocation à changer de destination ou bien que celui-ci fait l'objet de travaux, alors ils ne sont pas assujettis à la taxe.
D'autre part c'est l'appréciation qui est faite à long terme de ces éléments qui pose question. Certains biens sont vacants depuis plus de dix ans et la taxation n'a pas eu d'effet pour eux. En effet, les propriétaires apportent chaque année un justificatif de travaux minimes, une annonce de mise en vente à un prix bien au-dessus de celui du marché. Ainsi la véritable intention de rénover ou de vendre n'est pas contrôlée par services fiscaux.

Aussi, il souhaite connaitre quelles actions concrètes le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'exercer un meilleur contrôle, peut-être en limitant l'exonération dans le temps, et pour permettre aux communes concernées de lutter contre les locaux vacants afin de redynamiser leur centre-ville.

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 190, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. François Bonneau. Madame la ministre, ma question concerne l'application de la taxe sur les locaux commerciaux vacants.

Les textes prévoient en effet que les mairies peuvent, de leur propre initiative, instaurer chaque année une taxation sur les locaux commerciaux qui ne sont plus utilisés. Le but est d'inciter les propriétaires soit à relouer leur bien, soit à le vendre.

Cependant, cette mesure souffre de plusieurs limites. Tout d'abord, la mise en oeuvre de la taxe, bien que décidée par la commune, dépend du service des impôts du département concerné, qui en fait l'examen en fonction des éléments adressés par le propriétaire, et non des éléments factuels relevés par la commune. En ce sens, certains locaux peuvent être vacants depuis plusieurs années ; le cas existe dans la préfecture de la Charente. Dès lors que les propriétaires peuvent démontrer par un quelconque moyen que le bien a vocation à changer de destination, ou bien que celui-ci a fait l'objet de travaux, alors ils ne sont pas assujettis à la taxe.

Par ailleurs, l'appréciation qui est faite à long terme de ces éléments soulève des interrogations. Certains biens sont vacants depuis plus de dix ans et la taxation n'a pas eu d'effet pour eux. En effet, les propriétaires apportent chaque année un justificatif de travaux minimes, ou une annonce de mise en vente à un prix bien supérieur à celui du marché. Ainsi, la véritable intention de rénover ou de vendre n'est pas contrôlée par les services fiscaux.

Quelles actions concrètes le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour exercer un meilleur contrôle, peut-être en limitant l'exonération dans le temps, et permettre aux communes concernées de lutter contre les locaux vacants, en vue de redynamiser leur centre-ville ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nathalie Delattre, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme. Monsieur le sénateur François Bonneau, la lutte contre la vacance commerciale est une priorité majeure pour le Gouvernement.

Nous constatons une augmentation inquiétante de cette vacance, tant en centre-ville qu'en périphérie, ce qui constitue une véritable préoccupation pour les élus locaux et les acteurs du commerce. Face à cette situation, il est essentiel de repenser l'offre commerciale dans sa globalité.

À cet égard, la vacance commerciale fait l'objet d'une « opération nationale 2025 » lancée par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), et soutenue par les équipes de la direction générale des entreprises (DGE), à Bercy, afin de mieux mesurer et définir ce phénomène.

Parmi les outils à disposition des collectivités pour lutter contre ce fléau figure la taxe sur les friches commerciales (TFC). Néanmoins, plusieurs difficultés d'application ont été identifiées, notamment le caractère complexe et chronophage de la gestion de cet outil, souvent réalisée manuellement par les communes, ainsi que l'inefficacité de certaines exonérations qui limitent son impact incitatif. De plus, le manque de zonage et les conditions d'exonération trop légères freinent son efficacité.

Le Gouvernement est conscient de ces difficultés. Une réflexion-action est donc menée pour améliorer l'application de la TFC. L'optimisation de ses modalités de collecte et des évolutions pour rendre cet instrument plus contraignant sont ainsi à l'étude. L'analyse de faisabilité est en cours sur les aspects juridiques afin de répondre plus efficacement aux attentes des communes et des acteurs économiques.

Je vous assure, encore une fois, que cette question est une priorité pour le Gouvernement. Des mesures concrètes seront proposées dans les mois à venir pour renforcer la lutte contre la vacance commerciale et soutenir la redynamisation des centres-villes.

Je vous propose, monsieur le sénateur, d'organiser un rendez-vous avec la DGE, si vous le souhaitez.

M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.

M. François Bonneau. Je vous remercie, madame la ministre, de ces éléments tout à fait concrets. Je serais en effet heureux de rencontrer des représentants de la DGE, car il existe une forte demande d'informations sur le sujet.