Evolution du statut des forestiers-sapeurs en emplois de catégorie active

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le passage des forestiers-sapeurs des Alpes-Maritimes en emplois de catégorie active.
Mobilisés à l'occasion des tempêtes Claran (2023) et Xynthia (2010), sur le théâtre des graves intempéries maralpines survenues en 2015 et 2019 ainsi que dans l'entretien des 1690 km de pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), les forestiers-sapeurs classés comme agents sédentaires de la fonction publique demandent légitimement à être reconnus en catégorie active à l'instar de leurs collègues sapeurs-pompiers professionnels ou d'autres emplois de service public comme les infirmiers, sage-femmes, assistantes sociales ou charpentiers-couvreurs...
Ce changement statutaire tant attendu par les intéressés entraînerait une reconnaissance des risques et de la pénibilité de leur travail ainsi que l'octroi de primes justifiées au regard des risques encourus et de la récurrence de leur mobilisation face aux catastrophes naturelles et climatiques de plus en plus fréquentes et violentes dans le territoire maralpin mais aussi à l'échelle du pays. Il viendrait enfin récompenser le rôle déterminant des forestiers-sapeurs dans la politique de prévention et de sauvegarde de la biodiversité ainsi que dans l'appui qu'ils apportent aux missions héliportées de leurs collègues des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour reconnaitre leur travail au travers de la création d'un corps spécifique opérationnel, rapide et agile qui n'a plus rien de sédentaire mais relève au contraire d'une force active.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 177, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le nécessaire passage des forestiers-sapeurs des Alpes-Maritimes en emplois de catégorie active.

Mobilisés à l'occasion des tempêtes Ciaran, Xynthia, Alex, en 2020, et Aline, en 2023, des intempéries maralpines survenues en 2015 et en 2019, ainsi que pour l'entretien des kilomètres de pistes de défense des forêts contre l'incendie, les forestiers-sapeurs, classés comme agents sédentaires de la fonction publique, demandent légitimement à être reconnus comme relevant de la catégorie active, à l'instar de leurs collègues sapeurs-pompiers professionnels ou d'autres emplois de service public comme les infirmiers, les sages-femmes ou les assistantes sociales.

Ce changement statutaire tant attendu par les intéressés entraînerait une reconnaissance des risques et de la pénibilité de leur travail ainsi que l'octroi de primes, justifiées au regard des dangers encourus et de la récurrence, malheureusement, de la mobilisation de ces personnels face aux catastrophes naturelles et climatiques, dans notre département, mais aussi à l'échelle du pays.

Il viendrait récompenser enfin le rôle déterminant des forestiers-sapeurs dans la politique de prévention et de sauvegarde de la biodiversité ainsi que dans l'appui qu'ils apportent aux missions héliportées de leurs collègues des services départementaux d'incendie et de secours.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'État, ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre à cet égard ? En particulier, entend-il reconnaître le travail des forestiers-sapeurs au travers de la création d'un corps spécifique opérationnel, rapide et agile, relevant d'une force active, ces agents n'étant plus en rien sédentaires ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Othman Nasrou, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations. Madame la présidente Dominique Estrosi Sassone, les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel et indispensable dans la protection de nos espaces naturels et de nos forêts, et dans la prévention des feux qui peuvent y survenir. Toutefois, seuls les sapeurs-pompiers, qui disposent de moyens lourds d'intervention, sont armés pour lutter contre ce dernier cas de figure.

Les forestiers-sapeurs n'ont pas été classés dans la catégorie active, qui permet de partir de manière anticipée à la retraite en raison d'emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ceux-ci sont limitativement énumérés par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969.

La réforme des retraites d'avril 2023 n'a pas donné lieu à une révision du périmètre de ces emplois, révision qui nécessiterait de mener une réflexion globale sur la définition même de la catégorie active et, plus largement, sur la notion de pénibilité et de dangerosité.

Toutefois, je vous informe que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a décidé, le 16 octobre dernier, de s'autosaisir de la mise à jour de l'arrêté du 12 novembre 1969. À l'occasion des travaux qui seront menés, la question du classement des forestiers-sapeurs dans la catégorie active pourra tout à fait être posée.