Quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale

Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la problématique des quotas de promotion interne dans la fonction publique et tout particulièrement dans la fonction publique territoriale.

À ce jour, les possibilités de nomination au titre de la promotion interne sont contraintes et laissent peu de marges de manoeuvre aux employeurs territoriaux dans la gestion de leurs ressources humaines, notamment dans les collectivités locales de petite taille. Le mécanisme de contingentement en vigueur, qui participe à l'équilibre de la structure des cadres d'emplois, aboutit dans les faits de plus en plus fréquemment à des situations de blocage. Des agents publics dont la manière de servir et les compétences pourraient justifier une promotion se voient ainsi durablement freiner dans leur évolution de carrière. À titre d'exemple, à Saône, dans le département du Doubs, le dossier d'une secrétaire de mairie en poste depuis 44 ans a été refusé à plusieurs reprises malgré les démarches répétées du maire de la commune auprès du centre de gestion.

Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, qui prévoit la réduction du nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne, passant ainsi de 3 pour 1 à 2 pour 1, constitue une réelle avancée. Néanmoins, cette évolution réglementaire ne suffit pas pour favoriser l'attractivité de la fonction publique territoriale.

Au regard de ces éléments, elle souhaite donc avoir des précisions sur la refonte des accès, des parcours et des rémunérations envisagée en vue de la future réforme de la fonction publique. Elle lui demande dans quelles mesures la suppression des catégories A, B et C constituerait une réponse efficace à la problématique soulevée.