Programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » : le Gouvernement doit urgemment revenir sur sa décision de non-renouvellement.

Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'importance majeure du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE), que le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire. Pris lors d'une réunion interministérielle du 24 septembre 2026, à Matignon, cet arbitrage a été communiqué aux structures concernées le 22 octobre 2026. Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), le programme ACTEE constitue un dispositif essentiel pour permettre aux collectivités, notamment aux communes rurales et aux petites intercommunalités, de disposer de l'ingénierie technique et financière nécessaire à la préparation et à la réalisation de leurs projets de rénovation énergétique. Après une première période dotée de 110 millions d'euros, ACTEE+ a porté cette enveloppe à 220 millions d'euros. Le programme a notamment permis de financer des économes de flux, des audits, des études et différents outils d'accompagnement, contribuant ainsi à faire émerger des opérations qui, sans cet appui en ingénierie, risqueraient de rester au stade de l'étude. Cette problématique est particulièrement concrète dans les territoires ruraux. Dans le Puy-de-Dôme, 21 collectivités et l'agence locale de l'énergie et du climat (Aduhme) en ont bénéficié depuis 2021, pour un montant de 3,2 millions d'euros. C'est ce qui a notamment permis la rénovation d'une quinzaine d'écoles dans le cadre de l'opération SCOLAEé. Alors que les collectivités doivent simultanément réduire leurs consommations énergétiques, respecter les obligations issues du décret tertiaire et adapter leur patrimoine aux conséquences du dérèglement climatique, la décision unilatérale du Gouvernement vient fragiliser leur capacité à programmer et à engager leurs investissements. Ainsi, elle enjoint le Gouvernement à revenir sur sa décision en renouvelant le programme ACTEE pour la période 2027-2030, sur la base d'une enveloppe budgétaire de 315 millions d'euros, tel que cela avait été initialement annoncé.