Dysfonctionnements et préjudices pour les collectivités territoriales générés par l'application de la réforme des modalités de collecte de la taxe d'aménagement

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements et préjudices générés par les modalités actuelles de collecte de la taxe d'aménagement.

Durant les débats portant sur le projet de loi de finances pour 2021, le transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des services déconcentrés de l'État (direction départementale des territoires - DDT) vers ceux de la direction générale des finances publiques (DGFIP) (qui n'en assurait précédemment que le recouvrement) était justifié comme procédant d'une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers.

C'est dans ce cadre que l'exigibilité de la taxe d'aménagement a été reportée à la date d'achèvement des travaux.
Auparavant, la taxe d'aménagement était en effet instruite et facturée au moment du dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme et des permis de construire.

Loin de simplifier la gestion de la taxe d'aménagement, ces nouvelles modalités ont complexifié la situation des communes et tous ses interlocuteurs élus de la Savoie se font l'écho d'importants retards dans la perception des recettes issues de cette taxe et, surtout, de la diminution fracassante des montants qu'elles reçoivent à ce titre depuis cette réforme ; même dans des territoires comme le sien où le marché de la construction est dynamique. Ils ne comprennent pas la raison de cette diminution. Quelle en est donc la justification ?

Cette double problématique met les communes dans une situation financière inacceptable à un moment où d'importants sacrifices financiers pourraient leur être imposés à travers le projet de loi de finances pour 2027.
Les élus locaux, eux qui ont l'obligation de voter un budget en équilibre réel, se trouvent dans un profond désarroi dès lors qu'ils n'ont plus de visibilité sur le niveau de leurs recettes et leur trésorerie.
Les tentatives d'instaurer des solutions palliatives (s'agissant notamment des modalités du parcours déclaratif) n'y auront rien fait, ce changement de procédure pour la collecte de la taxe d'aménagement révèle des failles béantes que subissent les collectivités territoriales.

La procédure antérieure avait le mérite d'une perception avancée et plus régulière des recettes issues de la taxe d'aménagement. D'ailleurs, c'est ce qui permettait financièrement aux communes de prendre en charge les aménagements rendus nécessaires par les constructions projetées.
Le retour à la procédure de collecte de la taxe d'aménagement, telle qu'elle était suivie avant la réforme, est devenu plus que souhaitable.

Aussi, elle lui demande ce que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour remédier à cette gestion défaillante et pour garantir aux collectivités territoriales la perception complète et rapide des recettes issues de la taxe d'aménagement dont leurs budgets dépendent tant.