Application des dispositions de la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence d'application des dispositions de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En effet, comme le confirment les réponses de son ministère aux nombreuses questions des parlementaires qui sollicitent le Gouvernement sur ce sujet depuis plusieurs années, un espace d'information a été ouvert sur le site « Santé.fr ». Cependant, cette réponse n'est absolument pas conforme aux dispositions de la loi précitée telle que votée par le Parlement. La loi précise dans son article 1er que la plateforme doit permettre aux patients qui le souhaitent de se faire référencer comme souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid. L'espace d'information ouvert sur le site de « Santé.fr » ne répond pas à cet objectif fixé par le législateur. En conséquence, elle demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre les dispositions de cette loi conformément à son vote et, le cas échéant, dans quel délai.