En attente de réponse

question orale sans débat

Avenir du réseau postal dans les Alpes-de-Haute-Provence et financement du contrat de présence postale territoriale pour 2027

Jean-Yves Roux RDSE · Sénat · 17e législature · n° 1302

Ministère interrogé
Aménagement du territoire et décentralisation
Rubrique
Économie et finances, fiscalité

En clair

Question orale sans débat de Jean-Yves Roux, publiée au Journal officiel le 15 oct. 2026. Aucune réponse publiée après 21 jours.

La question

M. Jean-Yves Roux interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la baisse des financements consacrés à la présence postale territoriale et sur les garanties prévues pour le renouvellement du contrat de présence postale en 2027. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, où de nombreuses communes sont classées en zone France ruralités revitalisation et où une partie importante du territoire est soumise aux aménités de la montagne, le maintien des services publics de proximité est un enjeu majeur de cohésion et d'attractivité territoriale. Les agences postales communales, qui reposent sur un engagement tripartite exigeant, sont des repères indispensables pour ces habitants, notamment les personnes âgées et les plus fragiles. Le contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France, initialement prévu pour 2023-2025, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2026. Or, son renouvellement intervient dans un contexte budgétaire particulièrement difficile. Le fonds national de péréquation territoriale ainsi que la dotation budgétaire de l'État à La Poste ont déjà été fortement réduits en 2026. D'autres réductions font craindre des fermetures ou des réductions d'amplitude horaire du réseau postal de proximité, ainsi qu'un transfert accru de charges vers les communes. Pour les maires des Alpes-de-Haute-Provence, ces incertitudes sont particulièrement préoccupantes. C'est ainsi le cas de la commune de La Condamine dont le contrat s'arrête au 4 janvier 2027 et qui ne disposerait plus de financement pour son agence postale. Aussi, il demande au Gouvernement quelles garanties il entend apporter, dans le prochain contrat de présence postale territoriale, afin d'assurer un financement pérenne du réseau postal et de préserver le financement des agences postales communales, en particulier dans les communes rurales et de montagne des Alpes-de-Haute-Provence.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ26101302S
Ministère interrogé (source)
1074