Renforcement des prérogatives des maires face à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile

M. Alexis Robin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les difficultés rencontrées par les maires face à l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune. Dans de nombreuses communes, les maires sont confrontés à des projets d'installation d'antennes-relais face auxquelles ils ne disposent que de moyens très limités pour s'opposer, y compris lorsque ces implantations suscitent de fortes inquiétudes parmi les habitants ou portent atteinte à la qualité du cadre de vie et à l'environnement paysager. Si les maires disposent de certaines compétences en matière d'urbanisme et d'information du public, ils ne peuvent, en pratique, s'opposer à ces installations pour des motifs tenant à l'opportunité de leur implantation. Cette situation nourrit un sentiment de dépossession des élus municipaux, qui doivent répondre aux préoccupations de leurs administrés sans disposer de véritables moyens de décision. Sans remettre en cause la nécessité d'assurer une couverture numérique satisfaisante de l'ensemble du territoire, il apparaît indispensable de mieux concilier cet objectif avec le respect de la libre administration des collectivités territoriales et la préservation du cadre de vie des habitants. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de renforcer les prérogatives des maires en matière d'implantation d'antennes-relais, notamment en leur permettant de s'opposer à certains projets ou d'imposer l'examen de solutions alternatives lorsque les circonstances locales le justifient.

M. le président. La parole est à M. Alexis Robin, auteur de la question n° 1296, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

M. Alexis Robin. Madame la ministre, partout en France, les maires sont régulièrement confrontés à des projets d'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile et de TNT, face auxquels ils ne peuvent ni émettre un refus ni contribuer à la recherche de véritables alternatives.

Mon département d'Eure-et-Loir ne fait malheureusement pas exception à cette réalité, avec des projets mis en oeuvre sans réelle concertation avec les élus. Je souhaite, en particulier, évoquer le cas de la commune de Saintigny, où un projet d'antenne-relais de plus de 200 mètres de hauteur suscite l'opposition totale du maire et des habitants. Pour eux, colère et inquiétudes se mêlent à la frustration d'un maire juridiquement démuni. Soulignons aussi l'impuissance des préfets face à des opérateurs habitués aux règles d'urbanisme et à qui le droit actuel donne, malheureusement, raison.

Personne ne conteste, bien sûr, la nécessité d'améliorer la couverture mobile sur l'ensemble de notre territoire. Toutefois, cet objectif ne devrait pas conduire à écarter les élus locaux de décisions qui concernent directement leur commune.

Madame la ministre, pour combien de temps encore l'échelon local, incarné notamment par le couple maire-préfet, continuera-t-il à être si faiblement armé face à ces implantations ? Quand donnera-t-on enfin le dernier mot, avec toute la puissance juridique que cela confère, aux élus de nos communes ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Alexis Robin, le Gouvernement cherche à favoriser le déploiement de réseaux de télécommunications tout en préservant l'environnement, la santé des individus et le patrimoine.

Ainsi, l'édification d'un site est, comme toute installation, soumise à la délivrance préalable d'une autorisation d'urbanisme par le maire. Celle-ci ne peut être obtenue que si le site respecte différentes règles ayant trait à l'environnement, à la santé publique et à la préservation du patrimoine.

Le cadre en vigueur impose aux opérateurs et à leurs partenaires des obligations spécifiques, lesquelles visent à la fois à favoriser la mutualisation de leurs sites, à limiter leur empreinte environnementale, à préserver les paysages et à réduire l'exposition aux ondes électromagnétiques.

Les acteurs de déploiement sont, à ce titre, soumis à des obligations, renforcées par le règlement européen sur les infrastructures gigabit, de privilégier les solutions de partage des points hauts qu'ils déploient. Dans le cadre du dispositif de couverture ciblée du New Deal mobile, les opérateurs sont également obligés, au titre de leur cahier des charges, de déployer de manière mutualisée les plus de 5 000 sites désignés par arrêté.

De même, le déploiement d'un site de télécom mobile est soumis à un accord préalable de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), laquelle contrôle le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

La mise en place des derniers programmes d'accélération et d'extension des réseaux de télécommunications à très haut débit 4G et 5G s'est accompagnée d'un renforcement de la concertation entre les acteurs du déploiement. Le New Deal mobile a d'ailleurs donné aux collectivités un véritable pouvoir de décision sur l'identification, au moyen d'équipes-projets locales, des sites d'implantation des 5 000 antennes, tout en systématisant l'organisation de réunions de concertation entre opérateurs et habitants. Cette gouvernance partagée a été désignée comme l'un des principaux vecteurs du succès du New Deal mobile.

Pour améliorer l'information des maires, le Gouvernement et le Parlement ont également modifié le cadre législatif, dès 2015, afin d'imposer aux opérateurs la transmission, aux maires concernés, d'un dossier d'information comprenant tous les aspects du projet de site.