Centres-villes : quels moyens pour prévenir l'implantation de commerces préjudiciables à leur attractivité ?

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la multiplication, dans les centres-villes des communes moyennes, de commerces aux activités douteuses ou préjudiciables à l'attractivité commerciale et résidentielle et sur l'insuffisance des outils dont disposent les maires pour y faire face. À Cavaillon, commune de 27 000 habitants engagée dans le dispositif Action coeur de ville et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), une trentaine d'établissements de ce type (épiceries ouvertes sept jours sur sept, snacks, bars à chicha, bureaux d'aide administrative...) ont été recensés dans le centre-ville et ses abords. Le phénomène, qui touche très probablement de nombreuses villes du Vaucluse et de France, accompagne celui des « rideaux fermés ». Ces établissements s'exonèrent fréquemment de la réglementation (urbanisme, enseignes, occupation du domaine public, accessibilité) et peuvent, selon les constats de terrain, favoriser des circuits de blanchiment d'argent issu d'activités illicites. Les maires ne disposent que de leviers a posteriori, de portée limitée : contrôles administratifs, refus d'occupation du domaine public, arrêtés municipaux, procès-verbaux aux suites pénales rares et tardives. Le droit de préemption sur les baux commerciaux, utilisé à titre préventif, est financièrement très lourd et souvent déficitaire pour les communes, certains cédants allant jusqu'à organiser des cessions pour pousser la collectivité à intervenir. Il lui demande si le Gouvernement est disposé à lancer, avec des communes volontaires, une expérimentation visant à dresser un état des lieux de ces implantations, à renforcer la mobilisation des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et à étudier des évolutions législatives ou réglementaires permettant d'agir en amont : encadrement de la cession de fonds ou de baux commerciaux, contrôle à la création d'activité, pouvoir donné aux maires de limiter le nombre ou la typologie de commerces dans les secteurs fragilisés, ou pouvoir de contravention à leur main, dans le respect de la liberté du commerce.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1290, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

M. Jean-Baptiste Blanc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'interviens ce matin pour vous parler d'un phénomène qui touche la plupart de nos villes moyennes : la multiplication, dans nos centres-villes, de commerces aux activités douteuses qui fragilisent la vie commerciale et résidentielle de nos coeurs de ville.

Prenons l'exemple de Cavaillon, dans mon département de Vaucluse, une commune de 27 000 habitants pleinement engagée dans le programme Action coeur de ville et dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Dans son centre-ville et ses abords, pas moins de trente établissements de ce type ont été recensés : épiceries ouvertes sept jours sur sept, snacks, bars à chicha et autres.

Ce phénomène accompagne celui des rideaux fermés, et même il s'en nourrit. Quand un commerce de proximité ferme, c'est trop souvent l'un de ces établissements qui prend sa place, en s'exonérant fréquemment des règles les plus élémentaires : urbanisme, enseignes, occupation du domaine public, accessibilité.

De plus, les constats de terrain laissent penser que certains d'entre eux peuvent servir de support à des circuits de blanchiment d'argent issu d'activités illicites.

Face à cela, que peuvent faire les maires ? Très peu : des contrôles administratifs, des refus d'occupation du domaine public, des arrêtés, des procès-verbaux dont les suites pénales sont rares et tardives. Ces leviers ne peuvent être actionnés qu'a posteriori et ont une portée limitée. Quant au droit de préemption sur les baux commerciaux, il est financièrement très lourd et souvent déficitaire pour les communes. Certains cédants vont même jusqu'à organiser des cessions pour pousser la collectivité à intervenir. Comment demander à un maire de dépenser l'argent des contribuables pour compenser des stratégies qui lui sont hostiles ?

Madame la ministre, les maires sont en première ligne, mais ils sont désarmés. Ils ont besoin d'outils pour agir en amont au lieu de simplement constater.

Ma question est donc simple : le Gouvernement est-il prêt à lancer, avec des communes volontaires, une expérimentation qui permettrait de dresser un état des lieux précis de ces implantations, de renforcer la mobilisation des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf) et, surtout, d'étudier d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires ?

Je songe en particulier à un meilleur encadrement de la cession des fonds et des baux commerciaux, à un contrôle à la création d'activité, à la possibilité pour les maires de limiter le nombre de commerces ou d'en encadrer la typologie dans les secteurs fragilisés, ou encore à un pouvoir de contravention directement à leur main, tout cela, bien sûr, dans le respect de la liberté du commerce, à laquelle nous sommes tous très attachés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Blanc, permettez-moi, avant de répondre à votre question, de revenir sur les dégradations, les actes de vandalisme et les pillages dont certains commerçants et artisans ont été victimes le week-end dernier. Face à ces situations dramatiques, le Gouvernement est à leurs côtés, pleinement mobilisé pour apporter des réponses concrètes et rapides aux entreprises touchées.

J'en viens à votre question : le Gouvernement est évidemment attentif aux difficultés des élus face aux implantations commerciales qui fragilisent les centres-villes ou masquent des activités illicites. Notre position est claire : mobiliser pleinement les outils existants avant d'en créer de nouveaux.

Les maires disposent en effet de plusieurs leviers efficaces, qui ont fait leurs preuves : le plan local d'urbanisme (PLU) pour encadrer les implantations ; la participation aux commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ; le droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux ; la taxe sur les friches commerciales (TFC).

Pour ce qui concerne les établissements susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ou de dissimuler des activités illicites, les maires peuvent recourir à leur pouvoir de police et transmettre des informations à Tracfin. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet en outre au préfet de fermer certains commerces.

Le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, de créer de nouveaux pouvoirs d'autorisation préalable ou de limitation des commerces. Il privilégie une meilleure coordination entre les communes, l'État et les services de lutte contre la fraude. Un guide pratique a d'ailleurs été diffusé auprès des maires au mois de septembre.

En outre, l'État accompagne concrètement des communes comme Cavaillon, où la vacance commerciale atteint plus de 15,5 %. Grâce à l'établissement public foncier (EPF), cette commune a pu acquérir treize nouveaux locaux commerciaux et vingt-sept logements pour redynamiser son centre.

Plus largement, le plan « Lever le rideau » mobilise des moyens importants, qu'il s'agisse de financements, de postes de managers ou d'outils numériques de diagnostic de la vacance.

Enfin, le Conseil national du commerce, dans un rapport remis au mois de juin dernier, formule quarante propositions pour lutter durablement contre la vacance commerciale.