Prise en compte des surcoûts du secteur agroalimentaire dans les cadre des négociations commerciales

Mme Antoinette Guhl interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une urgence qui touche directement nos industries agroalimentaires : les surcoûts liés au conflit au Moyen-Orient. Les chiffres sont sans appel. Cinq mois après le début du conflit, neuf PME et ETI de l'alimentation sur dix déclaraient des surcoûts, avec des hausses de l'ordre de 15 % sur le transport routier et de 20 % sur les matières plastiques. La réouverture partielle du détroit d'Ormuz ne fait disparaître ni les surcoûts déjà subis, ni ceux à venir. En outre, la sécheresse et les canicules renchérissent les matières premières agricoles. Face à cela, les clauses de renégociation, pourtant prévues pour ces situations, demeurent largement ineffectives. Résultat : nos entreprises absorbent seules ces hausses depuis plus de six mois. Et quand on sait la crainte de rétorsion commerciale qui pèse sur elles, on comprend pourquoi elles n'osent pas saisir les autorités de contrôle. La commission d'enquête sénatoriale portant sur les marges des industriels et de la grande distribution l'a établi : l'enjeu n'est pas seulement celui des marges, mais celui de la répartition de la valeur tout au long de la chaîne. Sans revalorisation, ce sont les PME et ETI qui se fragilisent, et avec elles l'amont agricole et l'emploi industriel dans nos territoires. Rappelons que plus de 30 % des entreprises agro-alimentaires sont aujourd'hui déficitaires. Comme elle l'a dit le 3 juin 2026: nos filières n'ont pas le « temps long ». Une réforme structurelle des négociations est nécessaire, mais elle ne répondra pas à l'urgence d'aujourd'hui. C'est pourquoi elle aimerait savoir s'il est possible d'organiser une rencontre entre la grande distribution et les industriels au plus vite sous l'égide des ministres de l'agriculture, de l'industrie et de la consommation, sur les négociations à venir, afin que les distributeurs prennent enfin en compte ces surcoûts de manière loyale et au cas par cas. Le Gouvernement s'engage-t-il à convoquer cette réunion, dans quel délai, et avec quelle présence de parlementaires pour garantir que les engagements pris soient suivis d'effets ?

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 1287, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

Mme Antoinette Guhl. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur une urgence qui touche directement nos petites et moyennes entreprises (PME) et nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) alimentaires françaises : les surcoûts liés en particulier au conflit en cours au Moyen-Orient.

Les chiffres sont sans appel : neuf PME et ETI sur dix du secteur de l'alimentation déclarent des surcoûts. Les hausses sont de l'ordre de 15 % pour le transport routier et de 20 % pour les emballages.

La réouverture partielle du détroit d'Ormuz ne fait pas disparaître les surcoûts déjà subis, non plus, d'ailleurs, que les surcoûts à venir. De plus, la sécheresse et les canicules de cet été renchérissent les matières premières agricoles (MPA).

Face à cela, les clauses de renégociation, pourtant prévues pour ces situations, demeurent largement inexploitées. Résultat : nos entreprises absorbent seules les hausses de prix depuis plus de six mois.

Compte tenu des menaces de rétorsion commerciale qui pèsent sur elles, on comprend aisément pourquoi elles n'osent pas saisir les autorités de contrôle.

Notre commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution l'a établi : l'enjeu est non seulement celui des marges, mais aussi celui de la répartition de la valeur tout au long de la chaîne.

Sans revalorisation, ce sont les PME et les ETI qui sont fragilisées, et avec elles l'amont agricole, ainsi que l'emploi industriel dans nos territoires. Rappelons que plus de 30 % de nos entreprises agroalimentaires sont aujourd'hui déficitaires.

L'urgence est d'organiser au plus vite une rencontre sur les négociations à venir entre la grande distribution et l'ensemble des industriels, sous l'égide des ministres de l'agriculture, de l'industrie et de la consommation, afin que les distributeurs prennent également en compte ces surcoûts de manière loyale et au cas par cas.

Ma question est simple : le Gouvernement s'engage-t-il à convoquer cette réunion ? Si oui, dans quel délai et avec quelle participation des parlementaires, afin de garantir que les décisions seront suivies d'effets ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Guhl, comme vous le savez, les entreprises doivent envoyer d'ici au 1er décembre prochain leurs conditions générales de vente pour le prochain cycle de négociations commerciales.

En raison du contexte géopolitique et climatique, elles prendront en compte dans leurs tarifs les hausses de coûts qu'elles auront subies, que celles-ci concernent les matières premières agricoles ou les autres postes de coûts de production.

La loi du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a été adoptée en tenant compte de ces crises successives. Elle instaure plusieurs changements importants pour la campagne de négociations à venir.

Tout d'abord, le distributeur devra communiquer au fournisseur les éléments objectifs motivant sa demande lorsqu'il sollicite une baisse du tarif proposé par l'industriel. Cette nouvelle disposition devrait permettre au fournisseur de répercuter dans les prix convenus avec les distributeurs une part plus importante des hausses de coûts de production qu'il aura subies.

Ensuite, en cours d'année, la clause de révision automatique liée aux matières premières agricoles, désormais non négociable si elle figure dans les conditions générales de vente du fournisseur, devrait aussi être plus efficace pour traduire dans les prix convenus les fluctuations des cours des MPA qui pèseront sur les coûts de production du fournisseur.

Enfin, dans le cadre de ses contrôles, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillera au respect des nouvelles dispositions issues de la loi d'urgence agricole, y compris celle qui interdit les baisses substantielles de commandes en cours de négociation.

Comme annoncé jeudi dernier, des concertations se dérouleront dans les prochains jours pour anticiper au mieux les négociations commerciales à venir.