Prise en compte de l'avis des élus locaux dans la procédure d'autorisation d'installation ou d'extension de parcs éoliens terrestres

Mme Catherine Morin-Desailly interroge Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'accroître la production d'électricité notamment de manière plus écoresponsable. Elle considère que l'avis des communes, pourtant directement concernées par l'implantation de ces infrastructures, est insuffisamment prise en compte.

Cette situation est particulièrement avérée en Seine-Maritime, un département qui compte 57 parcs éoliens terrestres raccordés qui produisent 5 fois plus d'électricité que son poids démographique et 2,6 fois plus que sa consommation. Bien que ces infrastructures aient des retombées économiques positives pour les communes, celles-ci s'inquiètent de la détérioration de leur environnement local. Dans ce contexte, de nombreux élus, associations et collectifs de citoyens s'opposent à ce que de nouveaux parcs éoliens terrestres voient le jour, estimant qu'ils menaceraient davantage la biodiversité seinomarine.

En 2023, dans le cadre des débats ayant conduit à la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, l'instauration par le Sénat d'un droit de veto permettant aux élus locaux de s'opposer aux projets éoliens n'a pas été retenue dans le texte définitif, reléguant les communes à une position subsidiaire dans le processus décisionnel.

Elle souhaite donc savoir, d'une part, quelle est la prise en compte réelle de l'avis des élus locaux dans les procédures d'autorisation d'installation ou d'extension de parc éoliens terrestres et, d'autre part, quel arbitrage est envisagé en cas d'avis contraires votés par les conseils municipaux de plusieurs communes concernées par l'installation ou l'extension d'un parc éolien.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteure de la question n° 1277, adressée à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adressait à Mme la ministre chargée de l'énergie, hélas absente.

Habitants méprisés, maires ignorés : voilà quelle est, chez moi, la réalité de l'éolien terrestre.

Face au changement climatique, dont tous nos territoires ont souffert cet été, nul ne conteste qu'il faille accroître la part des énergies renouvelables.

De cet effort, la Normandie prend toute sa part, et même davantage : on y compte cinq parcs éoliens en mer, tandis que la seule Seine-Maritime accueille cinquante-sept parcs terrestres, qui produisent cinq fois plus d'électricité que ne le voudrait son poids démographique et 2,6 fois plus qu'elle n'en consomme. N'oublions pas non plus sa contribution nucléaire, avec les réacteurs pressurisés européens (EPR) de Flamanville et de Penly.

Compte tenu de cet effort inédit, on comprend que les élus ne veuillent pas se voir imposer toujours plus d'éoliennes terrestres au détriment de la préservation et de la qualité de leur environnement.

Des projets éoliens terrestres isolés se font malgré tout, contre l'avis des conseils municipaux, contre les schémas de cohérence territoriale, contre l'avis du président du département et contre celui du président de région. Et quand le préfet refuse, qu'à cela ne tienne, les promoteurs saisissent la justice administrative, qui leur donne raison. Où est la démocratie ?

Je déplore que le Sénat, qui avait voulu rendre conforme l'avis des maires et des conseils municipaux dans la loi Aper, la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, n'ait pas été entendu : le point de vue des maires, hélas ! reste consultatif à ce stade.

Madame la ministre, face à cette situation devenue inacceptable, que compte faire le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, je vous remercie de votre question, qui me donne l'occasion de rappeler que l'électricité produite par les éoliennes terrestres est indispensable pour atteindre nos objectifs en matière de production décarbonée, ainsi que pour notre sécurité d'approvisionnement. Il s'agit en effet de la troisième source de production d'électricité en France.

Les projets d'implantation d'éoliennes font l'objet d'un examen très attentif, notamment pour vérifier qu'elles s'insèrent bien dans leur environnement, c'est-à-dire respectent les paysages et n'attentent pas à la biodiversité.

Un tel examen a lieu dans le cadre d'une procédure d'autorisation environnementale, et les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements jouent un rôle consultatif essentiel pour éclairer la décision du préfet.

La loi Aper, que vous mentionnez, a permis de renforcer le rôle des élus locaux, en leur confiant l'identification des zones d'accélération des énergies renouvelables (EnR).

Le maire, en concertation avec la population et l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), a pour rôle d'identifier les zones sur lesquelles la commune souhaite ou peut voir s'implanter des projets d'EnR. À ce stade de la procédure, il ne s'agit pas de pré-instruire les projets, l'ensemble des enjeux étant pris en compte lors de l'instruction.

À l'inverse, les communes peuvent aussi identifier sur leur territoire, sous certaines conditions, des zones d'exclusion, dans lesquelles les projets d'énergies renouvelables ne pourront pas se développer.

Une fois le dossier de demande déposé par un porteur de projet, la consultation des collectivités est menée parallèlement à l'examen technique conduit par les services de l'État et à la participation du public.

Nous devons cette avancée à la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte : les avis recueillis sont versés au dossier et éclairent à la fois le public, la commission d'enquête et le préfet en vue de la décision finale.

Une telle procédure vaut aussi bien pour les créations que pour les extensions. Ainsi les collectivités sont-elles associées à toutes les étapes de la vie des projets, puis des parcs éoliens.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la ministre, je n'ai pas besoin que l'on me rappelle l'importance de la production d'énergies renouvelables ni la large part qu'y prend l'éolien, terrestre ou en mer : comme je l'ai souligné, la Normandie contribue elle-même très fortement à cette production.

Vous me rappelez le processus, mais la réalité est la suivante : même lorsque le préfet s'oppose à l'implantation d'éoliennes terrestres, la justice administrative passe outre. Il y a donc là un vrai sujet !

Je demande tout simplement que l'on rouvre ce dossier législatif, que l'on corrige la loi avant la fin de la session et, en tout état de cause, qu'une délégation de maires du pays de Bray, du pays de Caux et de la Seine-Maritime soit reçue par Mme Bregeon pour discuter de ce sujet de manière approfondie.

La colère monte et l'exaspération est à son comble...

M. le président. Il faut conclure !

Mme Catherine Morin-Desailly. Ce n'est pas comme si le territoire que je représente ne contribuait pas très largement à la production énergétique française.