Contrats de téléphonie et de location financière : la nécessaire protection des petites communes contre les pratiques abusives

M. Samir Rhimini appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur de nombreuses petites communes rurales qui sont démarchées par des sociétés de services de téléphonie qui leur font souscrire des contrats pluriannuels, assortis d'un contrat de location financière du matériel conclu avec une société tierce. Dans le Cher, la commune de Farges-Allichamps, un peu plus de 200 habitants, a ainsi été démarchée en 2023 pour moderniser sa téléphonie. L'équipe municipale de l'époque, pensant souscrire une nouvelle offre auprès de son opérateur historique, a été pressée de signer en ligne. En reprenant les comptes, la nouvelle équipe municipale a mesuré le coût de cet engagement : près de 6 600 euros par an, soit 8 % des charges à caractère général, pour un coût plus de cinq fois supérieur à celui de la concurrence ! Ce surcoût ne tient pas à une erreur de gestion, mais aux conditions mêmes du démarchage. Pour ce prix, le service n'a pas été correctement assuré et la mairie a dû faire face à de nombreux désagréments dont plusieurs coupures de lignes. Face à une telle situation, les élus locaux se heurtent à une double difficulté. D'abord, la commune ne peut pas rompre ces contrats. En l'espèce, elle est liée jusqu'en décembre 2028, et devrait verser près de 15 000 euros pour en sortir, après avoir payé environ 16 000 euros en trois ans. Le 25 septembre 2026, la municipalité a notifié la résiliation du contrat pour inexécution. Ensuite, elle ne trouve pas d'aide auprès de l'État et de ses services, car ces contrats sont des marchés publics. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) renvoie vers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui se révèle également incompétente face à ce type de problème. En effet, les règles protectrices du code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas à ces contrats signés par les mairies. Pourtant, l'État, à travers la DGCCRF, peut contrôler et sanctionner ces pratiques lorsqu'elles visent des consommateurs. Une commune est donc moins protégée face au démarchage qu'un simple particulier ! Au total, la commune est renvoyée seule vers la résiliation pour faute prévue par l'article L. 2195-3 du code de la commande publique, puis vers le juge administratif, avec des frais d'avocat dont la prise en charge par son assurance reste incertaine. Il n'est pas acceptable que les plus petites communes, sans service juridique, restent exclues de ces protections. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre aux plus petites communes le bénéfice des règles protectrices du code de la consommation face au démarchage, et permettre à la DGCCRF d'enquêter sur les pratiques abusives visant les collectivités. Il souhaite également savoir quel appui l'État apportera aux communes déjà engagées, comme Farges-Allichamps, notamment pour sécuriser la résiliation de ces contrats.

M. le président. La parole est à M. Samir Rhimini, auteur de la question n° 1274, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

M. Samir Rhimini. Ma question porte sur la protection des communes face aux pratiques commerciales abusives.

En 2023, la commune de Farges-Allichamps, située dans mon département du Cher et comptant un peu plus de 200 habitants, est démarchée pour moderniser sa téléphonie. Pensant traiter avec son opérateur habituel, la municipalité signe en ligne. Elle se trouve ainsi engagée auprès de deux sociétés distinctes. Conséquence : elle doit s'acquitter d'une facture de plus de 6 600 euros par an, soit cinq fois le prix du marché, pour un service si défaillant que la mairie est restée pendant plusieurs mois sans téléphonie ni internet.

Aujourd'hui, pour résilier ces contrats courant jusqu'en 2028, la commune devrait payer près de 15 000 euros de pénalités. Surtout, elle se heurte à une impasse, malgré la combativité de Mme le maire, que je salue : les services de l'État se déclarent incompétents. Le code de la consommation ne s'appliquant pas à ces marchés publics, il ne lui reste que le recours au juge administratif, assorti de frais d'avocat que, malheureusement, elle ne peut honorer.

Une commune ne peut pas être moins protégée qu'un particulier au seul motif qu'elle est une personne publique. C'est encore plus vrai pour nos communes en zone rurale. Elles sont aussi des consommateurs de biens et de services, n'en déplaise à la jurisprudence, dont j'espère, madame la ministre, que vous nous épargnerez la lecture.

Mes questions ne sont pas simples, elles sont directes : le Gouvernement entend-il renforcer la protection contre ces pratiques et permettre à la répression des fraudes d'intervenir ? Quel soutien concret l'État apportera-t-il aux communes déjà piégées, comme Farges-Allichamps, pour sortir de ces contrats sans pénalités disproportionnées ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Rhimini, les collectivités publiques, lorsqu'elles concluent un contrat de télécommunications pour leurs besoins propres, agissent en tant que pouvoir adjudicateur dans le cadre de leur mission de service public. Elles ne peuvent donc pas bénéficier de la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation.

Je fais une parenthèse pour alerter les signataires de tels contrats et les inviter à lire ceux-ci attentivement, en faisant preuve d'une extrême vigilance, surtout en cas de signature en ligne.

En conséquence, les règles protectrices du code de la consommation - clauses abusives, rétractation, information précontractuelle - ne s'appliquent pas à ces contrats, qui relèvent uniquement du droit des marchés publics et du droit administratif. Cette solution est confirmée par la jurisprudence et par la définition du consommateur donnée à l'article liminaire du code de la consommation.

D'après la décision du Conseil d'État du 25 septembre 2020, le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications constitue un marché public. Il présente le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Un litige relatif à l'exécution de ce contrat relève donc de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne saurait intervenir ni sanctionner les opérateurs pour des contrats passés avec des collectivités dans le cadre de la commande publique.

Lorsqu'une collectivité territoriale constate que le prestataire auquel elle a confié la fourniture d'un service n'exécute pas les prestations prévues ou ne respecte pas ses engagements, elle dispose en premier lieu des voies de recours attachées à l'exécution du contrat. Le non-respect des engagements figurant dans les documents contractuels est ainsi susceptible de constituer une inexécution contractuelle. La collectivité peut alors mettre le titulaire en demeure de respecter ses obligations et réclamer les pénalités prévues, demander la réparation du préjudice subi ou, lorsque les manquements présentent une gravité suffisante, mettre fin au contrat.

Lorsque le marché public constitue un contrat administratif, le code de la commande publique prévoit que l'acheteur peut le résilier en cas de faute d'une gravité suffisante de la part du cocontractant. Cette faculté s'exerce dans les conditions prévues par le marché.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Quoi qu'il en soit, je suis à votre disposition pour examiner avec vous le dossier spécifique de cette commune.

M. le président. La parole est à M. Samir Rhimini, pour la réplique.

M. Samir Rhimini. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, même si je connaissais déjà ces éléments. En tout cas, je prends note de votre proposition d'aide sur ce dossier et compte bien vous solliciter dans les prochains jours.