Délais de rétablissement et continuité de service des réseaux de fibre optique en zone rurale

M. Raphaël Daubet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les délais de rétablissement des services de communications électroniques à la suite d'une panne collective sur un réseau de fibre optique. Dans le Lot, des avaries sur ces réseaux provoquent régulièrement, dans certains secteurs ruraux, des interruptions de service pouvant durer plusieurs semaines, voire plusieurs mois, privant les abonnés concernés d'accès à internet et à la téléphonie fixe. Ces situations révèlent les difficultés de coordination susceptibles d'apparaître entre les opérateurs d'infrastructure, les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants. Ces difficultés revêtent une importance particulière dans les territoires ruraux, alors que la fibre optique devient progressivement le support principal des communications fixes avec l'extinction du réseau cuivre. Une interruption prolongée peut affecter la téléphonie, la téléassistance, l'activité économique et l'accès aux services publics, notamment lorsque la couverture mobile ne permet pas de recourir effectivement à une solution de substitution. L'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs d'assurer de manière permanente et continue l'exploitation des réseaux et des services et de remédier aux défaillances dégradant la qualité du service « dans les délais les plus brefs ». Cette obligation, dont le respect peut être contrôlé et sanctionné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ne fixe toutefois aucun délai maximal permettant d'objectiver un manquement ni aucun mécanisme de continuité lorsque l'interruption se prolonge. Des exigences chiffrées ont pourtant déjà existé. Jusqu'en 2020, le cahier des charges de l'opérateur désigné au titre du service universel imposait notamment le traitement d'au moins 85 % des dérangements dans un délai de quarante-huit heures et limitait la proportion des réparations en attente depuis plus de sept jours. La généralisation de la fibre optique ne s'est pas accompagnée de garanties équivalentes adaptées à l'organisation actuelle des réseaux fixes. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend fixer des délais maximaux et opposables de rétablissement des services, adaptés à l'ampleur et à la criticité des pannes collectives affectant les réseaux de fibre optique, et imposer, lorsque la durée prévisible de l'interruption excède un seuil déterminé, la mise à disposition d'une solution temporaire de continuité de service.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la question n° 1272, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

M. Raphaël Daubet. Madame la ministre, dans le Lot, des avaries sur les réseaux de fibre optique provoquent régulièrement des interruptions de service durant plusieurs semaines, voire des mois. Les abonnés concernés sont alors privés d'accès à internet et de téléphonie fixe.

Cela révèle les difficultés de coordination qui peuvent apparaître entre les opérateurs d'infrastructures, d'un côté, et les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants, de l'autre. Elles sont particulièrement préoccupantes dans les territoires ruraux, où la fibre optique devient progressivement le principal support des communications fixes, du fait de l'extinction du réseau cuivre. Lorsqu'une interruption se prolonge, elle peut donc affecter la téléphonie, la téléassistance, l'activité économique et l'accès aux services publics.

L'article D. 98-4 du code des postes et des communications électroniques impose aux opérateurs d'assurer « de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services de communications électroniques et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs ». Le respect de cette obligation peut être contrôlé et sanctionné par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Cependant, aucun délai maximal ne permet d'objectiver un manquement et aucun mécanisme ne garantit la continuité du service lorsque l'interruption se prolonge.

Des exigences chiffrées ont pourtant existé. Ainsi, jusqu'en 2020, le cahier des charges de l'opérateur désigné au titre du service universel imposait, notamment, le traitement d'au moins 85 % des dérangements dans un délai de quarante-huit heures et limitait la proportion des réparations en attente depuis plus de sept jours. Or la généralisation de la fibre optique ne s'est pas accompagnée de garanties équivalentes adaptées à l'organisation actuelle des réseaux fixes.

Madame la ministre, entendez-vous fixer des délais maximaux et opposables de rétablissement des services, adaptés à l'ampleur et à la criticité des pannes collectives affectant les réseaux de fibre optique ? Comptez-vous imposer, lorsque la durée prévisible de l'interruption excède un seuil déterminé, la mise à disposition d'une solution temporaire de continuité du service ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Daubet, la qualité et la sécurisation du réseau de fibre optique en France sont une priorité pour le Gouvernement. Les opérateurs ont des obligations précises, comme vous l'avez dit, fixées par l'Arcep. Elles portent sur la qualité de service, la continuité et la performance des réseaux. En cas de manquement grave, l'Autorité peut intervenir, mettre en demeure les opérateurs et, si nécessaire, les sanctionner.

En complément, cette dernière publie un observatoire trimestriel sur la qualité des réseaux de fibre optique. Dans la dernière version, en date de juillet 2026, elle confirme une amélioration globale de la qualité de ces réseaux, avec une réduction du taux de panne et d'échec de raccordement. Dans votre département du Lot, monsieur le sénateur, le taux de panne est d'environ 0,09 %, sous la moyenne nationale, qui s'établit à 0,12 %.

Toutefois, nous devons rester attentifs, comme vous avez raison de le souligner. Les événements climatiques récents, comme les tempêtes ou les incendies, ont provoqué des perturbations localisées, nous rappelant un enjeu essentiel : celui de la résilience de nos réseaux face à des aléas climatiques de plus en plus fréquents et durs.

Concrètement, plusieurs actions sont engagées. Nous travaillons avec les préfectures sur l'organisation locale de la gestion de crise pour garantir une intervention rapide en cas de panne d'ampleur. Nous rappelons aussi aux opérateurs leurs responsabilités : ils doivent disposer d'une organisation de crise solide et de plans de continuité de l'activité.

Enfin, en cas de litige lié à la fibre, plusieurs recours existent, notamment directement auprès de l'Arcep sur la plateforme « J'alerte l'Arcep ». Les usagers peuvent également se tourner vers le médiateur des communications électroniques. Enfin, les principaux opérateurs ont tous indiqué mettre à disposition des outils alternatifs, notamment la 4G ou la 5G fixe, en cas de panne prolongée.

Dans le cas particulier de votre département, je sais que cela peut gâcher le quotidien de nos concitoyens. Je me tiens donc à votre disposition, monsieur le sénateur, pour vous recevoir afin d'évoquer des situations spécifiques, de vous accompagner et de faire le nécessaire auprès des opérateurs.