Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de deux communes de la Loire. Le 16 juillet 2026, la commune de Villars ainsi que la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, dans la Loire, ont été frappées par une tornade d'une violence exceptionnelle. En quelques minutes, ce phénomène d'une intensité et d'une brutalité rares a provoqué des dégâts considérables. Des habitations, des bâtiments publics et des infrastructures ont été lourdement touchés. D'autres communes de la Loire ont également subi les conséquences de cet épisode météorologique hors norme. Face à l'ampleur des dommages, lesdites communes ont sollicité la reconnaissance de cette tornade en catastrophe naturelle. La préfecture de la Loire ainsi que Météo-France qualifient l'événement de « violent orage » ayant provoqué une tornade dans la région de Saint-Étienne et de forts cumuls de précipitations. Le 16 juillet 2026 a par ailleurs été la journée la plus foudroyée de l'année, avec plus de 20 000 impacts de foudre. Or, par arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 22 septembre 2026, lesdites communes n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Il s'étonne de cette décision. Le changement climatique nous impose de regarder cette réalité en face : les phénomènes météorologiques extrêmes évoluent et notre capacité à y répondre doit évoluer avec eux. Il ne s'agit pas d'un traitement de faveur. Il s'agit de reconnaître la réalité d'un événement exceptionnel et les conséquences qu'il fait peser sur une commune et sur ses habitants. Aujourd'hui, les élus ainsi que les habitants de Villars et de Saint-Just-Saint-Rambert ont besoin d'une réponse concrète et d'un soutien de l'État. Aucun sinistré ne doit devenir la victime supplémentaire d'un événement météorologique qui ne correspondrait pas parfaitement aux catégories habituelles d'un dispositif devenu obsolète. L'État doit prendre une décision à la hauteur de l'événement subi. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à faire examiner rapidement cette situation par la commission interministérielle, afin de permettre la reconnaissance de cet évènement au titre de l'état de catastrophe naturelle.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, auteur de la question n° 1269, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Hervé Reynaud. Monsieur le président, cher collègue élu du département de la Loire, permettez-moi de saluer votre première présidence de séance.

Madame la ministre, cet été, les communes de Villars et de Saint-Just-Saint-Rambert, dans la Loire, ont été frappées par une tornade d'une violence exceptionnelle. En quelques minutes, ce phénomène d'une intensité et d'une brutalité rares a provoqué des dégâts considérables. Des habitations, des bâtiments publics et des infrastructures ont été lourdement touchés.

Face à l'ampleur des dommages, lesdites communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La préfecture de la Loire et Météo-France qualifient l'événement de violent orage ayant provoqué une tornade dans la région de Saint-Étienne, et relèvent de forts cumuls de précipitations. Par ailleurs, le 16 juillet a été la journée la plus foudroyée de l'année, avec plus de 20 000 impacts.

Or l'arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel le 22 septembre, ne fait pas mention des deux communes concernées. Je m'étonne de cette décision.

Le changement climatique nous impose de regarder cette réalité en face : les phénomènes météorologiques extrêmes évoluent. Il s'agit non pas d'octroyer un traitement de faveur, mais bien de reconnaître la réalité d'un événement exceptionnel. Aujourd'hui, les élus comme les habitants de ces communes ont besoin d'une réponse concrète et d'un soutien de l'État à la suite d'un événement météorologique qui ne correspondrait pas parfaitement aux catégories habituelles d'un dispositif devenu obsolète.

Madame la ministre, l'État doit prendre une décision à la hauteur de l'événement subi. Le Gouvernement est-il prêt à faire examiner rapidement cette situation par la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Reynaud, le ministre de l'intérieur, retenu, comme vous le savez, auprès du Premier ministre, m'a chargée de répondre en son nom à votre question ainsi qu'aux trois suivantes.

Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences humaines et matérielles des épisodes de vents violents et mesure les difficultés auxquelles les habitants des communes de Villars et de Saint-Just-Saint-Rambert ont été confrontés.

La mise en oeuvre de la garantie catastrophe naturelle est strictement encadrée par le code des assurances. Elle ne peut intervenir que lorsque les dommages ne sont pas couverts par les autres garanties d'assurance. Or l'article L. 122-7 dudit code prévoit que les dommages résultant des tornades et, plus généralement, des vents violents sur les biens des particuliers, des entreprises ou des collectivités sont obligatoirement pris en charge dans les contrats d'assurance de dommages par la garantie tempête-neige-grêle, dite TNG.

Ainsi, sur le fondement de cette garantie, il appartient aux sinistrés de déclarer leurs dégâts à leur assureur, lequel prend en charge l'indemnisation des dommages. Les conditions d'indemnisation des sinistrés ne sont pas plus favorables sur le fondement de la garantie catastrophe naturelle que sur celui de la garantie tempête, puisqu'elles dépendent directement du contenu des contrats d'assurance conclus par les assurés.

En revanche, la prise en charge de ce phénomène dans le cadre du régime des catastrophes naturelles représenterait un coût supplémentaire susceptible de remettre en cause son équilibre financier, dans un contexte d'intensification desdites catastrophes naturelles.

M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour la réplique.

M. Hervé Reynaud. Bien sûr, cela entraînerait un coût supplémentaire. Mais ne considérez-vous pas qu'aujourd'hui, cette grille de lecture est devenue complètement obsolète ? De tels événements exceptionnels n'entrent pas dans le champ des catastrophes naturelles, alors que les dégâts, considérables, sont bien ceux d'épisodes inédits.

C'est pourquoi, madame la ministre, j'insiste pour qu'un regard particulier soit porté sur les communes que j'ai mentionnées.