Démarchage téléphonique

M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les mesures prises pour lutter contre le démarchage abusif. Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement des consommateurs sans avoir recueilli au préalable leur consentement. Cette interdiction était particulièrement attendue par nos concitoyens, qui pouvaient légitimement espérer ne plus être importunés par des appels commerciaux non sollicités. Pourtant, malgré ce nouveau cadre, ces appels restent encore très nombreux.
Par conséquent, il souhaiterait savoir, d'une part, s'il a identifié les failles ou les contournements du dispositif qui permettent encore à certains démarcheurs de poursuivre leurs pratiques en toute impunité et, d'autre part, quelles mesures il entend prendre afin de garantir la pleine effectivité de cette interdiction et de renforcer les moyens de contrôle et de sanction. Enfin, il l'interroge sur les sanctions qui ont pu être appliquées à ce jour.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 1264, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

M. Olivier Rietmann. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique sans accord préalable du consommateur est interdit par la loi.

Cette mesure, issue de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, était très attendue par nos concitoyens, excédés par la multiplication des appels commerciaux non sollicités.

Pourtant, malgré cette interdiction, les appels abusifs continuent. Autour de moi, certains de nos concitoyens en dénombrent encore près de cinq par jour, voire plus !

Cette situation soulève une question simple : à quoi sert la loi si elle n'est pas pleinement appliquée ?

Madame la ministre, comment expliquez-vous que ces pratiques perdurent ? Avez-vous identifié des failles dans le dispositif ou des stratégies de contournement permettant à certains professionnels de continuer à démarcher les consommateurs sans leur consentement ?

Surtout, quels moyens entendez-vous mobiliser pour renforcer les contrôles, faire appliquer effectivement cette interdiction et sanctionner les professionnels qui ne la respectent pas ?

Pouvez-vous enfin dresser un premier bilan de l'application de la loi, en précisant le nombre de contrôles réalisés et le détail des sanctions prononcées depuis le 11 août dernier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Monsieur le sénateur Rietmann, ce sujet est très important. Tout appel commercial doit être précédé d'un consentement explicite. Telle est la loi : ce consentement au démarchage téléphonique doit être préalable, traçable, et le consommateur peut le retirer à tout moment.

Vous l'avez dit, de nombreux consommateurs se sont cependant plaints de recevoir encore un grand nombre d'appels. Leurs signalements sont recueillis sur la plateforme SignalConso, qui agrège désormais aussi les signalements jusqu'alors déposés sur le site Bloctel, qui a été fermé le 11 août dernier.

Cette persistance d'appels non sollicités peut s'expliquer en partie par la mauvaise compréhension, chez certains professionnels, de la notion d'opt-in, qui désigne l'obligation de recueillir le consentement du consommateur avant tout appel, mais également par les pratiques de contournement d'opérateurs peu scrupuleux, y compris par le recours à des centres d'appels situés à l'étranger.

Plusieurs moyens ont toutefois été mis en oeuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de répondre à cette situation. D'abord, des actions de sensibilisation ont été engagées auprès des fédérations professionnelles. Ensuite, face aux comportements qui méconnaissent la nouvelle réglementation ou ne la respectent pas, des sanctions administratives sont prévues : jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, par manquement, avec une mesure de publication systématiquement associée. La loi du 30 juin 2025 prévoit enfin des sanctions renforcées contre le délit d'abus de faiblesse.

En 2025, la DGCCRF a prononcé des amendes pour un total de plus de 11 millions d'euros, dont une amende de plus de 6 millions d'euros à l'encontre d'une seule entreprise.

Le Gouvernement reste mobilisé pour faciliter la mise en oeuvre de ce nouveau cadre. D'une part, les opérateurs cherchant de bonne foi à mettre leur pratique de démarchage téléphonique en conformité avec ledit cadre feront l'objet d'une approche équilibrée en cas de contrôle : en gros, s'ils démontrent qu'ils s'inscrivent dans une démarche constructive, nous serons tolérants jusqu'à un certain point. D'autre part, les services de la DGCCRF feront preuve de la plus grande fermeté à l'encontre des entreprises qui contreviennent délibérément à la loi.

Si vous souhaitez davantage d'informations, je serai ravie de vous les transmettre à l'issue de cette séance.

M. le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Madame la ministre, je vous remercie de vos précisions.

Ce matin encore, on m'a appelé pour me vendre une pergola photovoltaïque. Cette question peut sembler futile au regard des grands enjeux actuels, mais c'est un exemple criant de ce qui nourrit la déception de nos concitoyens et leur regard sévère sur la politique.

Lorsqu'une loi est votée, mais que rien ne change concrètement, c'est notre capacité à agir et à tenir nos engagements qui est remise en question. Nos concitoyens n'attendent pas seulement des lois ; ils veulent des résultats !